Conditions générales de vente (CGV)
Les Créations de J&S
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet https://lescreationsdejs.fr.
Le site est exploité par :
Les Créations de J&S
Nom commercial de Jennifer MARGATHE, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
SIRET : 937 753 283 00012
Adresse : 52 Impasse du Couchant, 13480 Cabriès, France
Téléphone : 06 27 26 90 94
E-mail : lescreationsdejs@gmail.com
Site internet : https://lescreationsdejs.fr
Les Créations de J&S est une entreprise familiale spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de créations artisanales, notamment de cadeaux personnalisés pour les particuliers et les professionnels.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre des ventes effectuées sur le site internet Les Créations de J&S.
Elles s’appliquent principalement aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les commandes effectuées par des professionnels peuvent faire l’objet de devis ou de conditions particulières expressément acceptées par les parties.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV avant sa validation.
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la réglementation applicable.
Article 3 – Produits proposés
Les Créations de J&S proposent notamment :
- Des cadeaux personnalisés pour les naissances et les enfants ;
- Des décorations et objets personnalisés ;
- Des créations pour les baptêmes, communions, mariages, anniversaires et autres événements ;
- Des accessoires et cadeaux sur les thèmes du sport et de la pétanque ;
- Des décorations et cadeaux pour Noël et les fêtes ;
- Des objets fabriqués en bois, contreplaqué, acrylique ou autres matériaux ;
- Des créations garnies de chocolats, confiseries ou autres douceurs alimentaires ;
- Des réalisations spécifiques sur demande, sous réserve de faisabilité.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans leurs fiches descriptives : dimensions, matériaux, possibilités de personnalisation, contenu, prix et, le cas échéant, informations alimentaires.
Le client est invité à consulter attentivement les descriptions avant toute commande.
Les photographies et visuels sont destinés à présenter les produits le plus fidèlement possible.
Les créations étant parfois fabriquées ou assemblées artisanalement, de légères variations peuvent exister concernant les nuances naturelles du bois, son veinage ou certains détails de fabrication.
Ces variations ne sauraient toutefois justifier la livraison d’un produit différent de celui commandé ou non conforme aux caractéristiques convenues.
Les Créations de J&S se réservent la possibilité de modifier leur catalogue et de retirer des produits de la vente, sans incidence sur les commandes déjà acceptées.
Article 4 – Personnalisation des créations
4.1. Informations communiquées par le client
Pour certains produits, le client doit transmettre des informations nécessaires à la personnalisation : prénom, nom, date, message, photographie, logo, couleur, motif ou autre indication spécifique.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit ou communique.
Il lui appartient notamment de vérifier :
- L’orthographe des prénoms, noms et messages ;
- Les dates et chiffres ;
- Les majuscules et minuscules lorsqu’elles ont une importance ;
- Les couleurs, motifs et options sélectionnés ;
- La qualité des images ou fichiers transmis.
Les informations validées lors de la commande servent de référence pour la fabrication.
4.2. Erreurs et demandes de modification
Si le client constate une erreur après avoir validé sa commande, il est invité à contacter Les Créations de J&S dans les meilleurs délais à l’adresse lescreationsdejs@gmail.com, en précisant son numéro de commande.
Une modification pourra être acceptée lorsqu’elle reste techniquement possible et compatible avec l’avancement de la fabrication.
Une fois la personnalisation réalisée ou la fabrication suffisamment avancée, certaines modifications peuvent devenir impossibles.
Si l’erreur provient des indications exactes fournies et validées par le client, une nouvelle fabrication pourra nécessiter une facturation supplémentaire, sous réserve d’un accord préalable.
En revanche, toute erreur de fabrication imputable aux Créations de J&S sera prise en charge conformément aux garanties légales applicables.
4.3. Photos, logos et contenus transmis
Le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires concernant les textes, images, photographies et logos qu’il demande à reproduire.
Il s’engage notamment à respecter les droits d’auteur, les droits à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Les Créations de J&S peuvent refuser une personnalisation manifestement illicite, portant atteinte aux droits d’autrui ou contraire à la réglementation.
Les photographies personnelles transmises pour une création ne seront pas publiées à des fins commerciales ou sur les réseaux sociaux sans autorisation appropriée.
Article 5 – Commandes
La commande s’effectue sur le site https://lescreationsdejs.fr.
Le processus de commande comprend notamment les étapes suivantes :
- Sélection des produits et des éventuelles options de personnalisation ;
- Ajout des produits au panier ;
- Vérification des quantités et du contenu du panier ;
- Saisie des coordonnées nécessaires à la facturation et à la livraison ;
- Sélection du mode de livraison ;
- Choix du moyen de paiement ;
- Consultation et acceptation des CGV ;
- Validation définitive de la commande avec obligation de paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
Une confirmation récapitulative est envoyée par e-mail à l’adresse communiquée lors de la commande.
Le client doit s’assurer que son adresse e-mail est correcte et consulter, si nécessaire, son dossier de courriers indésirables.
Les Créations de J&S peuvent contacter le client lorsqu’une précision est nécessaire pour fabriquer ou expédier un produit.
En cas d’informations insuffisantes, le traitement de la commande peut être suspendu le temps d’obtenir les renseignements nécessaires. Le client en sera informé.
Toute impossibilité de donner suite à une commande donnera lieu à une information du client et, lorsque la commande ne peut pas être exécutée, à un remboursement des sommes correspondantes dans les conditions légales.
Article 6 – Prix et TVA
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Les Créations de J&S exercent sous le régime de la franchise en base de TVA, sous réserve du maintien des conditions légales permettant d’en bénéficier.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés correspondent aux montants à payer pour les produits, hors frais de livraison éventuels.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à régler est présenté au client avant son paiement.
Les Créations de J&S peuvent modifier leurs prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif applicable lors de la validation de la commande.
Pour les demandes particulières ou les fabrications spécifiques, un devis peut être proposé.
Les éventuels codes promotionnels, remises ou offres commerciales sont soumis aux conditions annoncées avec l’offre.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
Article 7 – Moyens de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par les moyens de paiement proposés au moment de la validation de la commande, notamment :
- Carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé proposé par WooCommerce ;
- PayPal.
Le paiement est effectué en euros.
La commande donne lieu à une obligation de paiement.
Les Créations de J&S ne conservent pas les numéros complets des cartes bancaires ni leurs codes de sécurité.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés, selon leurs propres dispositifs de sécurité.
Les produits demeurent la propriété des Créations de J&S jusqu’au paiement intégral de leur prix.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande peut ne pas être validée.
Article 8 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des possibilités de fabrication.
Certaines créations sont réalisées uniquement à la commande.
En cas d’indisponibilité d’une matière première, d’un accessoire ou d’un produit après la validation d’une commande, Les Créations de J&S en informent le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, une solution alternative peut être proposée, notamment un produit équivalent, une adaptation de la création ou un nouveau délai.
Aucune substitution modifiant les caractéristiques essentielles du produit ne sera imposée sans l’accord du client.
Si la commande ne peut pas être exécutée, elle pourra être annulée et les sommes versées seront remboursées conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Délais de fabrication
Les créations sont fabriquées avec soin dans notre atelier.
Le délai habituel de fabrication est de 3 à 5 jours ouvrés, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit, accepté dans un devis ou communiqué au moment de la commande.
Ce délai peut varier selon :
- La nature et la complexité de la création ;
- La quantité commandée ;
- La disponibilité des matières premières ;
- Les informations de personnalisation à recevoir ;
- Les périodes de forte activité, notamment Noël et les fêtes ;
- Les commandes particulières nécessitant plusieurs étapes de fabrication.
Les jours ouvrés correspondent, sauf indication contraire, aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le délai de fabrication est distinct du temps nécessaire au transport.
Le délai total de livraison convenu avec le client doit tenir compte de la fabrication et de l’acheminement.
Pour les commandes destinées à une date importante, le client est invité à nous contacter avant son achat afin de vérifier la faisabilité du délai souhaité.
Une date d’événement mentionnée par le client ne constitue pas, à elle seule, un engagement de livraison à cette date.
Lorsque Les Créations de J&S acceptent expressément une date limite de livraison, cet engagement est pris en compte dans l’exécution de la commande.
En cas de retard, les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.
Article 10 – Livraison
10.1. Zones de livraison
Les Créations de J&S expédient les commandes vers les destinations effectivement proposées lors du passage en caisse.
Les possibilités de livraison, les transporteurs et les tarifs dépendent du pays de destination, du poids, des dimensions et de la nature des produits.
Une commande ne peut être validée pour une destination non prise en charge par le site, sauf accord particulier préalable.
10.2. Transporteurs et modes d’expédition
Selon les destinations et les produits, les livraisons peuvent notamment être proposées :
- En point relais ou en consigne automatique ;
- À domicile ;
- Par Mondial Relay / InPost ou par les autres transporteurs disponibles lors de la commande.
Le mode de livraison choisi par le client figure dans le récapitulatif de commande.
Les frais correspondants sont indiqués avant le paiement.
Les éventuelles offres de livraison gratuite sont applicables uniquement dans les conditions annoncées sur le site au moment de la commande.
10.3. Délais de livraison
La date ou le délai de livraison communiqué lors de la commande tient compte, selon les cas, de la fabrication et du transport.
Lorsqu’aucune date ni aucun délai de livraison n’a été convenu, la commande doit être livrée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des recours prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si celle-ci n’intervient toujours pas.
Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsqu’une date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Lorsque la résolution est légalement justifiée, le remboursement des sommes versées intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la date de résolution du contrat.
10.4. Informations de livraison
Le client doit fournir une adresse correcte et complète.
En cas de livraison en point relais ou en consigne, il lui appartient de sélectionner un lieu de retrait adapté et de respecter les délais de retrait communiqués par le transporteur.
Si un colis nous est retourné en raison d’une adresse erronée imputable au client ou de l’absence de retrait dans les délais, nous le contacterons afin de rechercher une solution.
Une nouvelle expédition pourra entraîner des frais supplémentaires correspondant aux coûts effectivement supportés, après information et accord du client.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
10.5. Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Les Créations de J&S, les règles légales particulières de transfert des risques s’appliquent.
Article 11 – Colis endommagé, cassé ou perdu
Nous apportons un soin particulier à l’emballage de nos créations, notamment lorsqu’elles comportent du bois, de l’acrylique ou des éléments fragiles.
Malgré ces précautions, un incident de transport peut exceptionnellement survenir.
11.1. Colis reçu endommagé
Si un produit arrive cassé, abîmé ou incomplet, nous invitons le client à nous contacter dès que possible à l’adresse :
Afin de faciliter le traitement du dossier, il est utile de transmettre :
- Le numéro de commande ;
- Une description du problème ;
- Une photographie du produit concerné ;
- Si possible, des photographies de l’emballage et de l’étiquette de transport.
Ces éléments facilitent les vérifications et les éventuelles démarches auprès du transporteur.
Ils ne constituent toutefois pas des conditions destinées à supprimer les garanties légales du client.
Aucun délai contractuel de 24 ou 48 heures ne limite les droits légaux du consommateur en cas de produit non conforme ou endommagé.
11.2. Prise en charge des dommages
Lorsque le produit a été endommagé pendant le transport avant le transfert des risques, Les Créations de J&S assurent la prise en charge conformément à leurs obligations légales.
Selon la situation et les droits applicables, une réparation, une nouvelle fabrication, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement peut être proposé.
La prise en charge du client ne dépend pas de l’acceptation préalable d’une indemnisation par le transporteur.
Les Créations de J&S effectuent, si nécessaire, leurs démarches directement auprès du prestataire de livraison.
11.3. Colis perdu
En cas de colis indiqué comme perdu ou non livré, le client est invité à nous contacter.
Nous procéderons aux vérifications nécessaires auprès du transporteur.
Si la livraison n’a pas été effectuée, les solutions et recours prévus par le Code de la consommation seront appliqués.
Article 12 – Droit de rétractation pour les produits non personnalisés
12.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats réalisés à distance.
Ce délai court en principe à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien, conformément aux règles applicables.
Le client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
12.2. Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous adresser, avant l’expiration du délai légal, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut être adressée par e-mail à :
Ou par courrier :
Jennifer MARGATHE – Les Créations de J&S
52 Impasse du Couchant
13480 Cabriès – France
Le formulaire type de rétractation figure à la fin des présentes CGV.
Son utilisation n’est pas obligatoire.
12.3. Retour des produits
Lorsque la rétractation est applicable, le client doit renvoyer le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision.
Le retour s’effectue à l’adresse indiquée ci-dessus, sauf instruction différente communiquée par le vendeur.
Le client doit emballer correctement le produit pour permettre son transport dans des conditions adaptées.
Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de simple changement d’avis, sous réserve de l’information précontractuelle prévue par la loi.
Cette règle ne s’applique pas aux retours devant être pris en charge par le vendeur au titre des garanties légales.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
12.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, Les Créations de J&S remboursent les sommes concernées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
Article 13 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits relevant des exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
13.1. Créations nettement personnalisées
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cela concerne notamment, lorsque la personnalisation répond effectivement à cette définition :
- Les objets fabriqués avec un prénom, un nom ou une date spécifique ;
- Les créations comportant une photographie fournie par le client ;
- Les objets gravés ou imprimés avec un message personnel ;
- Les fabrications réalisées selon des dimensions ou caractéristiques spécifiques demandées individuellement ;
- Les créations réalisées spécialement à partir d’instructions particulières du client.
Une simple sélection parmi des options standard, telles qu’une couleur ou une taille proposée dans le catalogue, n’entraîne pas automatiquement la suppression du droit de rétractation.
L’exception dépend de la nature réelle du produit commandé.
L’exclusion du droit de rétractation ne supprime jamais les garanties légales en cas de défaut, d’erreur de fabrication imputable au vendeur ou de non-conformité.
13.2. Produits alimentaires
Le droit de rétractation peut également être exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il peut aussi être exclu pour certains biens scellés qui ont été ouverts après livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
La seule présence de chocolats ou de confiseries dans un cadeau ne suffit pas à exclure systématiquement tout droit de rétractation.
L’application d’une exception dépend notamment de la nature des aliments, de leur conservation, de leur conditionnement et des caractéristiques du produit vendu.
13.3. Autres exceptions légales
Les autres exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles correspondent effectivement au produit ou au contrat concerné.
Le client est informé avant son achat lorsque le produit commandé ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 14 – Annulation ou modification des commandes personnalisées
Nous comprenons qu’un imprévu puisse survenir après la validation d’une commande.
Pour les produits nettement personnalisés exclus du droit légal de rétractation, toute demande d’annulation ou de modification sera étudiée au cas par cas, selon l’avancement réel de la fabrication.
Avant le début de fabrication
Lorsque la fabrication n’a pas encore commencé, Les Créations de J&S pourront accepter une annulation amiable et procéder au remboursement convenu avec le client.
Fabrication déjà commencée
Lorsque des matières premières ont été préparées, des supports découpés, des gravures réalisées, des impressions effectuées ou des éléments personnalisés fabriqués, l’annulation peut ne plus être possible.
Une solution amiable pourra néanmoins être recherchée selon la situation et les frais réellement engagés.
Modification de commande
Une modification peut être acceptée lorsqu’elle reste techniquement réalisable.
Les éventuels coûts supplémentaires feront l’objet d’une information et devront être acceptés avant leur facturation.
Ces conditions commerciales ne limitent pas les droits légaux du client lorsque le vendeur n’exécute pas correctement ses obligations.
Article 15 – Dispositions particulières aux créations garnies de chocolats et confiseries
15.1. Nature des produits
Certaines créations peuvent être commercialisées avec des chocolats, confiseries, dragées ou autres produits alimentaires.
Selon les produits, ces denrées peuvent être proposées dans leurs emballages individuels d’origine ou dans des présentations préparées pour l’occasion.
Les créations décoratives qui accompagnent les denrées alimentaires peuvent être fabriquées en bois, acrylique ou autres matériaux.
Sauf indication contraire explicite, ces éléments décoratifs ne sont pas destinés à être consommés.
15.2. Composition et allergènes
Les informations alimentaires obligatoires sont mises à disposition du client avant la conclusion de la vente, selon les règles applicables à la catégorie de denrée concernée.
Elles comprennent notamment les informations sur la composition, les allergènes et les conditions particulières de conservation lorsque celles-ci sont requises.
Les ingrédients allergènes peuvent notamment inclure, selon les produits, du lait, du soja, des fruits à coque, du gluten, des œufs ou d’autres substances réglementées.
Les clients présentant une allergie ou une intolérance alimentaire doivent consulter attentivement les informations propres à chaque produit avant de commander.
En cas de doute, ils peuvent contacter Les Créations de J&S avant leur achat.
Les informations présentées sur les fiches produits et les étiquetages doivent correspondre à la composition réelle des denrées fournies.
15.3. Conservation
Les chocolats et confiseries doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leurs emballages ou sur les informations accompagnant le produit.
Il est notamment recommandé de les protéger des températures excessives, de l’humidité et de l’exposition directe au soleil lorsque ces précautions sont adaptées au produit.
Les Créations de J&S prennent les précautions nécessaires pour préparer et expédier les produits alimentaires dans des conditions appropriées.
15.4. Conditions de transport
Les produits chocolatés peuvent être sensibles aux températures élevées.
Lorsque les conditions météorologiques risquent de compromettre leur bonne conservation pendant l’acheminement, Les Créations de J&S peuvent contacter le client afin de rechercher une solution adaptée, par exemple une autre date d’expédition.
Toute modification d’un délai de livraison convenu nécessite le respect des droits du client.
15.5. Réclamations
En cas d’anomalie concernant la composition, l’étiquetage, la sécurité ou l’état des denrées reçues, le client est invité à nous contacter rapidement.
Les dispositions relatives aux garanties légales et à la sécurité des produits restent pleinement applicables.
Article 16 – Garanties légales
Tous les consommateurs bénéficient des garanties prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Ces garanties s’appliquent également aux créations personnalisées, dans les conditions légales.
16.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur doit délivrer un produit conforme au contrat.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.
Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la garantie est applicable, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur.
La mise en conformité doit intervenir dans le délai légal, en principe dans les trente jours suivant la demande.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Une non-conformité mineure ne permet pas, à elle seule, de résoudre le contrat.
Les conséquences légales d’une réparation ou d’un remplacement sur la durée de garantie restent applicables.
16.2. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action doit être engagée dans les délais prévus par la loi, notamment dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Selon les conditions légales, le client peut demander la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix s’il souhaite conserver le produit.
16.3. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande, le client peut contacter :
Jennifer MARGATHE – Les Créations de J&S
52 Impasse du Couchant, 13480 Cabriès
Téléphone : 06 27 26 90 94
E-mail : lescreationsdejs@gmail.com
Afin de faciliter le traitement, le client est invité à préciser son numéro de commande, le défaut constaté et, si possible, à transmettre des photographies.
Aucune garantie légale ne peut être supprimée au motif que le produit est fragile, artisanal, fabriqué sur mesure ou personnalisé.
Les droits du client sont ceux définis par les textes légaux applicables.
Article 17 – Utilisation et entretien des produits
Les créations proposées sont destinées à l’usage indiqué dans leur description.
Le client est invité à respecter les éventuelles recommandations d’entretien et de sécurité communiquées avec le produit.
Certains objets décoratifs peuvent comporter de petites pièces, des éléments fragiles ou des matériaux nécessitant des précautions particulières.
Il convient notamment de respecter les indications relatives à l’âge, à l’usage décoratif et à la présence éventuelle d’éléments détachables.
Un article décoratif n’est pas nécessairement un jouet.
Les dommages résultant d’un accident après la délivrance, d’une utilisation manifestement inappropriée, d’une transformation volontaire ou du non-respect des précautions d’utilisation ne sont pas automatiquement assimilables à un défaut de conformité d’origine.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Article 18 – Responsabilité
Les Créations de J&S s’engagent à exécuter leurs obligations contractuelles avec soin et professionnalisme.
La responsabilité du vendeur demeure soumise aux dispositions légales applicables, notamment en matière de livraison, de conformité et de sécurité des produits.
Les Créations de J&S ne peuvent être tenues responsables des dommages exclusivement imputables à une mauvaise utilisation du produit par le client, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui doit légalement rester à la charge du vendeur.
Article 19 – Force majeure et événements exceptionnels
Les parties ne peuvent être tenues responsables d’une inexécution directement causée par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de difficulté exceptionnelle affectant la fabrication ou la livraison, Les Créations de J&S informeront le client dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront, lorsque cela est possible, une solution adaptée à la situation.
Lorsque la réglementation prévoit la résolution du contrat et la restitution des sommes versées, les délais et conditions légaux seront respectés.
Le simple report d’un événement familial ou festif ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure permettant l’annulation gratuite d’un produit nettement personnalisé.
Toute demande sera néanmoins examinée avec attention afin de rechercher une solution amiable lorsqu’elle est possible.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations, photographies, graphismes, modèles originaux, éléments visuels et contenus présentés sur le site Les Créations de J&S sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle, lorsque les conditions de protection sont réunies.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée d’un élément protégé peut constituer une atteinte aux droits de son titulaire.
Les logos, marques et créations appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’un produit personnalisé ne confère pas automatiquement au client les droits de reproduction ou d’exploitation commerciale des créations graphiques appartenant au vendeur ou à un tiers.
Les droits impératifs reconnus aux utilisateurs et consommateurs demeurent réservés.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors des commandes sont utilisées notamment pour leur traitement, la personnalisation des produits, la facturation, la livraison et le service après-vente.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour connaître les informations collectées, les finalités de leur utilisation, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées, le client peut consulter notre :
Politique de confidentialité :
https://lescreationsdejs.fr/politique-de-confidentialite/
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Article 22 – Service client et réclamations
La satisfaction de nos clients est essentielle à notre entreprise familiale.
En cas de difficulté, de question ou de réclamation, nous invitons le client à nous contacter afin de rechercher une solution adaptée.
Service client Les Créations de J&S
E-mail : lescreationsdejs@gmail.com
Téléphone : 06 27 26 90 94
Adresse : 52 Impasse du Couchant, 13480 Cabriès, France
Pour faciliter le traitement d’une réclamation, il est recommandé de préciser le numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Les Créations de J&S s’efforcent de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Cette démarche amiable ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 23 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.
Avant toute saisine, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le différend directement auprès des Créations de J&S au moyen d’une réclamation écrite.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur compétent désigné par le vendeur, dans les conditions prévues par la réglementation.
Coordonnées du médiateur de la consommation : à compléter après désignation effective et adhésion auprès d’un médiateur référencé par la CECMC.
Ces informations comprendront le nom, l’adresse postale et l’adresse du site internet du médiateur désigné.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 24 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont un consommateur résidant dans un autre pays pourrait bénéficier en vertu des règles applicables.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, et sans préjudice du recours à la médiation de la consommation, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement les tribunaux du ressort du siège de l’entreprise.
Article 25 – Modification des CGV
Les Créations de J&S peuvent modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de leur activité, des modalités de vente ou de la réglementation.
Les nouvelles conditions sont publiées sur le site avec leur date de mise à jour.
Les commandes déjà conclues restent soumises aux conditions acceptées au moment de leur validation, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
À compléter et transmettre uniquement pour exercer un droit de rétractation applicable à la commande concernée.
À l’attention de :
Jennifer MARGATHE – Les Créations de J&S
52 Impasse du Couchant
13480 Cabriès – France
E-mail : lescreationsdejs@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat concernant la commande suivante :
Numéro de commande : ……………………………………..
Produit(s) concerné(s) : ……………………………………..
Date de commande : ……………………………………..
Date de réception : ……………………………………..
Nom et prénom du client : ……………………………………..
Adresse du client : ……………………………………..
Adresse e-mail : ……………………………………..
Date de la demande : ……………………………………..
Signature : ……………………………………..
(Signature uniquement si le formulaire est envoyé sur papier.)
Ce formulaire concerne les produits pour lesquels le droit légal de rétractation est applicable. Il ne crée pas de droit de rétractation pour les biens relevant d’une exception légale, notamment les créations nettement personnalisées.
Les Créations de J&S
Une entreprise familiale à votre écoute, attachée à la qualité de ses créations, au respect de ses engagements et à la satisfaction de ses clients.